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Dévolution (Devolution)

Pierre Bernier, Professeur associé
École nationale d'administration publique
pierre.bernier@enap.ca

Le terme dévolution, mot formé sur le supin de devolvere (proprement en latin médiéval : « rouler de haut en bas » – Le Robert, 1992) a été emprunté au droit canon où il désignait, au XIVe siècle, « l'attribution de biens ou de droits d'une personne physique ou morale à une autre ». Ce type de cession se reconnaît par son caractère irréversible et de fin indéterminée, à moins d'un jugement d'incapacité pris par l'autorité concédante.

En usage aujourd'hui dans le langage politique et administratif, cette expression s'applique ordinairement au mouvement de passation d'un pouvoir ou d'une compétence, voire de l'autorité de contrôle, sur les actions et les ressources associées à ces responsabilités. Bien qu'inspiré de la terminologie juridique toujours appliquée aux affaires civiles (droit successoral), ce concept employé dans la sphère des affaires publiques s'utilise généralement pour désigner une démarche de subsidiarité descendante, matière aujourd'hui étroitement encadrée dans tous les régimes d'État de droit.

Sur le plan politique et institutionnel, l'octroi qualifiable (non artificiellement) de dévolution peut aussi bien prendre la forme d'une régionalisation accompagnée d'une décentralisation de compétences devant s'exercer sur un territoire circonscrit et dont était jusque-là titulaire l'État central que celle d'un État unitaire qui se fédéralise. Dans ce dernier cas, l'État opte pour le partage des champs de la souveraineté par la mise en place d'un ordre de gouvernement fédéral et de celui d'États fédérés dont les attributions respectives clairement distinguées autorisent dorénavant à chacun aussi bien une gouverne qu'une gouvernance autonome garantie par la loi organique fondamentale (constitution). La situation de ces dévolus ne peut ainsi être modifiée qu'au terme d'un processus formel (généralement lourd) d'amendement aux lois organiques que régissent des règles dont le respect s'avère opposable devant le plus haut tribunal juridictionnel.

Dans le domaine administratif, le terme dévolution de pouvoir (d'exécution, d'appréciation, d'initiative, de contrôle, etc.) épouse moins une perspective de durabilité. Il s'applique plutôt couramment à la démarche de délégation de responsabilités appartenant, en vertu d'une loi, à une instance ou encore il exprime un déplacement d'une personne titulaire d'une charge publique (autorité) vers une autre entité jugée dorénavant dotée de capacités suffisantes. Ainsi, il est de bon sens de réserver l'utilisation de cette expression pour désigner le transfert opéré par une instance qui relève d'un ordre hiérarchique de capacité supérieure et qui, dûment habilitée à y procéder, dote une entité de rang inférieur, anciennement nommée dévolutaire, afin de l'habiliter dans une perspective provisoire.

Les substances administratives alors concédées (le dévolu) peuvent être une mission d'intérêt public (décentralisation administrative), une compétence décisionnelle dans un domaine circonscrit (autorité déléguée) ou l'octroi d'une responsabilité opérationnelle (déconcentration administrative). Par exemple dans ce dernier cas de figure constaté fréquemment dans les administrations publiques, la concession de la responsabilité de mobilisation au nom de la puissance publique de ressources adaptées qui serviront d'intrants à la conduite d'actions publiques selon des normes qualitatives et quantitatives préalablement établies, l'acquisition devant s'exécuter dans le respect des règles de passation des marchés publics.

En régime de droit administratif moderne, toute dévolution d'une autorité ou d'une responsabilité impartie, à une période donnée, vers une entité ou un niveau d'administration peut ordinairement être revue ou retirée au moyen d'un acte administratif de même nature (loi, règlement, décret). Celui-ci est alors pris par l'autorité administrative qui a amorcé le mouvement délégataire ou par celle qui occupe un rang qui lui est hiérarchiquement supérieur. Cette recentralisation ou reconcentration, en vue ou pas d'une réallocation subséquente, peut se justifier aussi bien pour cause de carence dans l'action conduite que volonté d'inscription dans une perspective de développement organisationnel visant un exercice estimé plus adéquat des missions et des responsabilités administratives.

Bibliographie

Le Robert (1992). Dictionnaire historique de la langue française, Paris, Dictionnaires Le Robert.

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Reproduction
La reproduction totale ou partielle des définitions du Dictionnaire encyclopédique de l'administration publique est autorisée, à condition d'en indiquer la source.

Pour citer
Bernier, P. (2012). « Dévolution », dans L. Côté et J.-F. Savard (dir.), Le Dictionnaire encyclopédique de l'administration publique, [en ligne], www.dictionnaire.enap.ca

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada, 2012 | ISBN 978-2-923008-70-7 (En ligne)

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